Travailleurs handicapés: un délai supplémentaire accordé aux PME pour la surcontribution Agefiph

Les établissements entre 20 et 49 salariés peuvent échapper à la surcontribution Agefiph s’ils réalisent une action en faveur des travailleurs handicapés avant le 1er juillet 2010.

 

Dans un courrier du 29 janvier adressé aux PME, Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, et Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, précisent les modalités du délai supplémentaire accordé aux établissements entre 20 et 49 salariés pour le paiement de la surcontribution Agefiph.

Ces derniers ont jusqu’au 30 juin 2010 pour réaliser des actions en faveur des travailleurs handicapés ; à défaut, ils devront payer la surcontribution, calculée sur la base de 1 500 fois le smic horaire.
Notons que selon les informations recueillies par Liaisons sociales auprès de la DGEFP, la surcontribution est calculée sur la base du montant du smic en vigueur au 31 décembre 2009 (soit 8,82 euros).

Un délai supplémentaire exceptionnel

L’article L. 5212-10 du Code du travail prévoit que les établissements de plus de 20 salariés, qui, pendant une période supérieure à trois ans, n’ont pas occupé de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), ni passé de contrats avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ou appliqué un accord collectif sur l’emploi des travailleurs handicapés, sont redevables d’une contribution à l’Agefiph réévaluée à 1 500 fois le smic horaire. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2010 pour l’OETH due au titre de l’année 2009.

Dans leur courrier, les secrétaires d’État indiquent que « le gouvernement n’entend pas remettre en cause cette disposition de la loi du 11 février 2005, qui constitue une avancée importante pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. [...]Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition, au titre de l’OETH 2009, sera appréciée avec souplesse pour les établissements de moins de 50 salariés compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques qu’ils rencontrent pour remplir leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés, compte tenu de leur taille ».

Actions positives

Ainsi, en cas de réalisation d’une action positive avant le 1er juillet 2010, l’établissement ne s’acquittera, au titre de l’OETH 2009, que de sa contribution normale (égale à 400 fois le smic horaire pour les entreprises entre 20 et 199 salariés, 500 fois le smic horaire entre 200 et 749 salariés, et 600 fois le smic horaire à partir de 750 salariés).
Sont considérés comme des actions positives l’emploi d’un bénéficiaire de l’OETH en CDI, CDD, contrat d’intérim ou mise à disposition, la conclusion d’un contrat avec les établissements ou services d’aide par le travail ou les entreprises adaptées, et la conclusion d’un accord d’entreprise.
À défaut d’action positive au cours du premier semestre 2010, l’établissement s’acquittera, au titre de l’OETH 2009, de sa contribution sur la base de 1 500 fois le smic horaire.
Selon la lettre ministérielle, cette mesure de souplesse est « exceptionnelle, temporaire et limitée », puisque réservée aux entreprises ayant en 2009 un effectif d’assujettissement compris entre 20 et 49 salariés.

Procédure à suivre

La lettre précise la procédure applicable pour bénéficier de cette mesure. Les établissements concernés sont invités à ne pas envoyer, dans l’immédiat, leur déclaration annuelle à la DDTEFP, ni à verser leur contribution 2009 à l’Agefiph. Ils devront les adresser, au plus tard le 31 juillet 2010, selon les modalités suivantes.

- Consulter le courrier de Laurent Wauquiez et de Nadine Morano adressé aux PME